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Conditions d’attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA) aux étrangers

mardi 1er décembre 2009,

Conditions d’attribution du RSA aux étrangers

Principe

Les étrangers peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) sous réserve :
- d’une condition de durée de séjour, s’ils sont ressortissants européens,
- d’être en possession de certains titres de séjour, dans les autres cas.

De même, le conjoint, concubin ou partenaire pacsé et les enfants étrangers du bénéficiaire du RSA sont pris en compte, sous certaines conditions, pour déterminer ses droits au revenu de solidarité active.

Étrangers pouvant prétendre au RSA

Peuvent prétendre au RSA :
- les citoyens de l’Espace économique européen (c’est-à-dire les citoyens de l’Union européenne ainsi que les citoyens islandais, norvégiens et liechtensteinois) ou suisses, qui remplissent les conditions pour bénéficier d’un droit de séjour et qui résident en France depuis au moins 3 mois au moment de leur demande.
Toutefois, aucune condition de durée de résidence n’est exigée pour ceux qui exercent une activité professionnelle déclarée ou qui ont exercé une activité en France et qui sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, en formation professionnelle, ou inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi, ni pour leurs ascendants, descendants ou conjoint.

- les réfugiés et apatrides,
- les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire ,
- les personnes titulaires de la carte de résident,
- les personnes, hors Espace économique européen et confédération suisse, titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler depuis au moins 5 ans.

Personnes exclues du bénéfice du RSA

Sont exclus du bénéfice du RSA, les citoyens de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou suisses, entrés en France pour y chercher un emploi et qui y demeurent à ce seul titre.

Prise en compte de la situation familiale du bénéficiaire

Conjoint

Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé étranger du bénéficiaire du RSA est pris en compte au titre des droits du bénéficiaire :
- s’il remplit l’une des conditions de nationalité ou de séjour en France énumérées ci-dessus,
- et s’il n’est pas en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Enfants du demandeur étranger

Le ou les enfants étrangers du bénéficiaire étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, sont pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, si l’une des conditions suivantes est remplie :
- le bénéficiaire est réfugié,
- le bénéficiaire est titulaire de la carte de séjour temporaire avec mention "vie privée et familiale" et son ou ses enfants sont entrés en France au plus tard en même temps que lui,
- le ou les enfants sont nés en France ou entrés en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial,
- le ou les enfants sont titulaires de la carte de séjour temporaire avec mention "vie privée et familiale",
- le ou les enfants sont bénéficiaires de la protection subsidiaire,
- le ou les enfants sont titulaires de la carte de séjour avec mention "scientifique".

Source : Service-Public.fr

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